REGLEMENT INTERIEUR
daté du 01/06/2021
PREAMBULE
Gestion des données personnelles – RGPD : Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données en vigueur depuis le 25 Mai 2018, La Société FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à protéger au mieux vos données et votre vie privée. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont nous sommes responsables. Ces données sont nécessaires aux traitements des sessions de formations. Les destinataires des données sont exclusivement le personnel de La Société FRANCE EXPERT FORMATION. Elles sont destinées aux services établis en France. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en contactant la société FRANCE EXPERT FORMATION.
OBJET
FRANCE EXPERT FORMATION est un organisme de formation domicilié au 14 Rue Dunkerque 75010 Paris.
ARTICLE I
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 et R6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par FRANCE EXPERT
FORMATION et ce, pour la durée de la formation suivie.
Il a vocation à préciser :
• Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
• Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
ARTICLE II
DISCIPLINE
Article 2 – Les horaires de formation sont fixés par le formateur ainsi que le stagiaire en fonction de leurs disponibilités respectives et portés à la connaissance du responsable pédagogique de FRANCE EXPERT FORMATION. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
PREAMBULE
Gestion des données personnelles – RGPD : Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données en vigueur depuis le 25 Mai 2018, La Société FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à protéger au mieux vos données et votre vie privée. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont nous som mes responsables. Ces données sont nécessaires aux traitements des sessions de formations. Les destinataires des données sont exclusivement le personnel de La Société FRANCE EXPERT FORMATION. Elles sont destinées aux services établis en France. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en contactant la société FRANCE EXPERT FORMATION.
ARTICLE III
Article 3 – Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme
de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
ARTICLE IV
Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur du lieu de formation. De plus il lui est formellement interdit :
• D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
• De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
• De quitter la formation sans motif ;
• D’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
• Sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
ARTICLE VII : SANCTIONS
Article 7 – Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
• Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
ARTICLE VIII
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
ARTICLE IX
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
ARTICLE X
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications
ARTICLE XI
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
ARTICLE XII
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
ARTICLE XIII
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.