Applicables à compter du 01 Juin 2021
- PRESENTATION
FRANCE EXPERT FORMATION est un organisme de Formation professionnelle dont le siège social est établi 14 rue Dunkerque à 75010 Paris (France). FRANCE EXPERT FORMATION développe, propose et dispense des Formations à distance en mode E-learning ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des Formations associant à la fois le présentiel et le E-learning.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV » ou « CGV FRANCE EXPERT FORMATION ») s’appliquent à toutes les prestations de Formation et services annexes réalisés par FRANCE EXPERT FORMATION (« Formation » ou « Services ») ensuite de commandes passées par toute personne (ci-après « le Stagiaire » ou « l’Utilisateur » selon le contexte).
Toute participation à une Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Dans le cadre de l’inscription à une Formation, les présentes CGV constituent, à défaut de contrat écrit et signé des deux parties, le seul accord entre elles. Elles prévalent de ce fait sur tout autre document.
FRANCE EXPERT FORMATION se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.FRANCE EXPERT FORMATION.fr.Le fait de passer commande implique l’adhésion aux CGV entière et sans réserve du Stagiaire.
Les Services ou les CGV ne seront amendés ou modifiés que par un instrument écrit exprimé constituant un amendement ou une modification à ceux-ci et exécuté par les Parties.
Le Stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FRANCE EXPERT FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.
- MODALITES D’INSCRIPTION
3.1. Convention de Formation
Toute convention de Formation signée et tamponnée et/ou toute inscription validée à une de nos sessions sur le site moncompteFormation.gouv.fr signée par une personne habilitée et accompagnées du règlement correspondant (excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO ou la CDC) implique l’accord du Stagiaire quant aux objectif, contenu, pré-requis, date et coût du stage. Dès réception de ces documents et du paiement intégral de la Formation, l’inscription est considérée comme effective et définitive. Elle est alors valable pour la totalité de la Formation.
FRANCE EXPERT FORMATION se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un Stagiaire. FRANCE EXPERT FORMATION pourra également confier partie ou totalité de l’action de Formation à un autre organisme ou société aux activités similaires, avec lequel elle aura passé un accord de sous-traitance.
Pour chaque action de Formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 63532 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Stagiaire revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la Formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Les enseignements dispensés, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la Formation professionnelle, font l’objet d’une convention de stage. Cette convention, établie en deux exemplaires, est adressée à l’entreprise et/ou au Stagiaire avant le début de la Formation. Une attestation de stage et, le cas échéant, une certification sont adressées à l’entreprise et ou au Stagiaire à l’issue de la Formation, pour remise au Stagiaire. Si l’OPCO ou la CDC ne finance pas la Formation, la facture est établie au nom de l’entreprise.
Le Stagiaire possède un droit de rétractation dont le délai est de 14 jours à compter de la signature de toute convention de Formation en présentiel, excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO ou la CDC. Le Stagiaire renonce à ce droit dès lors qu’il opte pour une Formation en ligne, qui ne saurait être accessible sans le paiement intégral des sommes dues.
3.2. Convocation
Chaque participant à une action de Formation se verra adresser à l’avance, une convocation.
Elle comportera tous les éléments concernant la session (dates, lieu, horaires…). FRANCE EXPERT FORMATION se réserve le droit de modifier les contenus annoncés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
3.3. Report ou Annulation d’inscription
3.3.1. A l’initiative de FRANCE EXPERT FORMATION
FRANCE EXPERT FORMATION peut, sous réserve de la présentation de documents justificatifs satisfaisant FRANCE EXPERT FORMATION, accepter le report ou l’annulation de l’inscription d’un ou plusieurs Stagiaires et, seulement à la condition que la demande de report ou d’annulation survient plus de deux semaines calendaires avant le début de la Formation. Passé ce délai, l’intégralité du coût de la Formation sera facturée au Stagiaire.
L’entreprise ayant souscrit aux Services pour le compte de ses employés, peut également, jusqu’à 72 heures avant le début de la session de Formation, substituer une personne inscrite par ses soins par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en Formation.
Cette modalité ne peut avoir lieu en cours de module de Formation.
Toute session commencée sera intégralement réglée par le Stagiaire à FRANCE EXPERT FORMATION. En cas d’absentéisme ou d’abandon, le Stagiaire ne pourra aucunement prétendre à un remboursement ou avoir sur le prix de la Formation.
FRANCE EXPERT FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de Formation sans ce que cela donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Stagiaire.
En cas d’annulation de son fait, FRANCE EXPERT FORMATION rembourse à l’entreprise le montant versé à l’inscription pour la Formation qui n’aura pas été dispensée, excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO ou la CDC. Dans cette hypothèse, FRANCE EXPERT FORMATION avertira dans les plus brefs délais l’entreprise qui sera alors inscrit prioritairement sur une session identique.
3.3.2. A l’initiative du Stagiaire
Les dates de Formation sont fixées d’un commun accord entre FRANCE EXPERT FORMATION et le Stagiaire. Ces dates sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Stagiaire d’une session de Formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
3.3.2.1. report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
3.3.2.2. report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des frais relatifs à la session seront facturés au Stagiaire ;
3.3.2.3. report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des frais relatifs à la session seront facturés au Stagiaire.
- FORMATIONS E-LEARNING
- Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de Formations à distance par l’utilisation de modules de Formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, FRANCE EXPERT FORMATION consent au Stagiaire :
- l’ouverture de clés d’accès au service d’une plateforme, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;
- pendant une période déterminée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de
confirmation d’accès adressé par FRANCE EXPERT FORMATION, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Stagiaire ; – la faculté pour le Stagiaire d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de Formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du Stagiaire d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la Formation (« reporting »).
- Test préalable et pré-requis techniques
Le Stagiaire s’assure avant le début de la Formation que son installation technique lui permet de suivre la Formation. Le Stagiaire ne pourra pas se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
- Accès au(x) module(s)
A réception de la convention de formation signée, FRANCE EXPERT FORMATION transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Stagiaire. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Stagiaire dès la création par FRANCE EXPERT FORMATION des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
4.4. Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par FRANCE EXPERT
FORMATION, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur une plateforme sont concédés pour :
- une durée déterminée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION ;
- un nombre défini d’Utilisateurs ;
- la version disponible du ou des module(s) E-learning de FRANCE EXPERT FORMATION à la date d’acceptation de la commande par FRANCE EXPERT FORMATION.
- Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par FRANCE EXPERT FORMATION visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Stagiaire signataire de la convention de formation ou ayant souscrit aux Services.
- Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Stagiaire se porte garant auprès de FRANCE EXPERT FORMATION de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Stagiaire informera sans délai FRANCE EXPERT FORMATION de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, FRANCE EXPERT FORMATION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
- Contenu et durée de la Formation
La durée de Formation est donnée à titre indicatif.
FRANCE EXPERT FORMATION se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de Formation proposés sur la plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Stagiaire.
- Garanties de FRANCE EXPERT FORMATION
FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Stagiaire s’engage à informer FRANCE EXPERT FORMATION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
FRANCE EXPERT FORMATION fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Stagiaire reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par FRANCE EXPERT FORMATION liée à une intervention de maintenance corrective, FRANCE EXPERT FORMATION mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, FRANCE EXPERT FORMATION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION pourra également interrompre temporairement l’accès. FRANCE EXPERT FORMATION s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption des Services et s’efforcera d’en avertir préalablement le Stagiaire. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à FRANCE EXPERT FORMATION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
4.9. Non-conformité ou anomalies constatées par le Stagiaire sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la convention de formation ou l’inscription en ligne signé par le Stagiaire.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, nonrespect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
FRANCE EXPERT FORMATION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module (s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Stagiaire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule FRANCE EXPERT FORMATION peut intervenir sur le(s) module(s). Le Stagiaire s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de FRANCE EXPERT FORMATION – Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par FRANCE EXPERT FORMATION. – Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
4.10. Assistance téléphonique
FRANCE EXPERT FORMATION met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Stagiaire, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures pendant les jours ouvrés.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à FRANCE EXPERT FORMATION et sous réserve du respect par le Stagiaire des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en oeuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais
Aucune maintenance sur site n’est prévue.
4.11. Cookies
Chaque Utilisateur est informé par FRANCE EXPERT FORMATION notamment via le site FRANCE EXPERT FORMATION http://france-expert-formation.fr/rgpd/ qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à FRANCE EXPERT FORMATION d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme mise à disposition par FRANCE EXPERT FORMATION peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.
FRANCE EXPERT FORMATION informe néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session Utilisateur.
- PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Stagiaire. FRANCE EXPERT FORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5.1. Dans le cadre d’une prise en charge par l’OPCO ou la CDC
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la Formation par un OPCO ou par la CDC, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part sauf si délégation de paiement accordée. Dans le cas où il y a une subrogation de paiement avec l’OPCO ou la CDC c’est l’OPCO oula CDC qui règlera la facture à FRANCE EXPERT FORMATION. Le règlement des commandes s’effectue par virement.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Stagiaire, il appartient au Stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Stagiaire retourne signé à FRANCE EXPERT FORMATION.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FRANCE EXPERT FORMATION au Stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à FRANCE EXPERT FORMATION au premier jour de la Formation, FRANCE EXPERT FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de Formation au Stagiaire.
La proposition et les prix indiqués par FRANCE EXPERT FORMATION sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de Services est réputée acceptée dès la réception par FRANCE EXPERT FORMATION d’un bon de commande signée par tout représentant de l’entreprise dûment habilité employant le Stagiaire, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par FRANCE EXPERT FORMATION à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Stagiaire.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
5.2. Dans le cadre d’un achat de Formation sans prise en charge
Dans le cas où la Formation ne passe pas par une prise en charge de l’OPCO ou de la CDC les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte.
Lors de l’enregistrement de la commande à la signature de la convention de Formation, le Stagiaire devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être versé 72h avant le début des Services.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Stagiaire, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement) ou virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, FRANCE EXPERT FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. FRANCE EXPERT FORMATION aura la faculté de suspendre les Services jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie
contentieuse aux frais du Stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FRANCE EXPERT FORMATION.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des Services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
- ASSURANCES
Le Stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la Formation, vis à vis des tiers et de FRANCE EXPERT FORMATION. Le Stagiaire doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
Le Stagiaire est tenu de se munir du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Formation (ordinateur, casque, micro, téléphone, logiciel, internet, webcam).
- INDEMNITÉS
Le Stagiaire sera seul responsable et indemnisera totalement FRANCE EXPERT FORMATION contre toute perte ou dommage causé aux Services ou à un tiers par le Stagiaire.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE DE FRANCE EXPERT FORMATION
La responsabilité de FRANCE EXPERT FORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) Elearning de Formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à FRANCE EXPERT
FORMATION.
Quel que soit le type de Services, la responsabilité de FRANCE EXPERT FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Stagiaire. La responsabilité de FRANCE EXPERT FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le Stagiaire au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de FRANCE EXPERT FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Nonobstant toute disposition contraire dans ces CGV et, dans la limite des dispositions de la loi applicable, la pleine responsabilité de FRANCE EXPERT FORMATION envers le
Stagiaire ou tout tiers concernant toutes les autres pertes autres que celles visées aux CGV, ne dépassera pas la somme équivalente au montant des sommes effectivement versées par le Stagiaire à FRANCE EXPERT FORMATION.
- FORCE MAJEURE
FRANCE EXPERT FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure telle que définie par la loi applicable.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
FRANCE EXPERT FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par FRANCE EXPERT FORMATION pour assurer les Formations, demeurent la propriété exclusive de FRANCE EXPERT FORMATION. A ce titre, les Formations ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Stagiaire sans accord exprès de FRANCE EXPERT FORMATION. En particulier, le Stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des Formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de Formations en ce compris, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, FRANCE EXPERT FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Stagiaire.
- CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FRANCE EXPERT FORMATION au Stagiaire.
FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Stagiaire, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
- COMMUNICATION
Le Stagiaire ou l’entreprise accepte d’être cité(e) par FRANCE EXPERT FORMATION comme client de ses Services, aux frais de FRANCE EXPERT FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, FRANCE EXPERT FORMATION peut mentionner le nom du Stagiaire, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Stagiaire dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données personnelles.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Stagiaire consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Stagiaire peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail ou lettre
RAR (FRANCE EXPERT FORMATION – 14 Rue Dunkerque 75010 PARIS).
Les informations recueillies sur le Stagiaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société FRANCE EXPERT FORMATION et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la Société FRANCE EXPERT FORMATION (contact@france-expert-formation.fr), siégeant au 14 rue Dunkerque 75010 Paris. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. En cas de réclamation, le Stagiaire peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les besoins d’accès à la plateforme, les données du Stagiaire sont hébergées auprès de la société OVH SAS au capital de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, FRANCE EXPERT FORMATION s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FRANCE EXPERT FORMATION aux fins de réalisation et de suivi de la Formation dans les conditions définies ci-avant.
La charte FRANCE EXPERT FORMATION sur la protection des données personnelles est disponible sur le site http://france-expert-formation.fr/.
14. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention est soumis au droit français. En cas de différend, FRANCE EXPERT FORMATION et le Stagiaire et/ou l’entreprise engagent des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des tribunaux compétents du ressort de l’arrondissement judiciaire de Paris afin de trancher tout litige.